Accident de travail mortel

Conditions

• être en service d’une entreprise de nettoyage au jour de l’accident

Procédure

• La demande est introduite au fonds accompagnée :
  - d’une copie de l’acte de décès et du certificat d’hérédité
  - des coordonnées bancaires du bénéficiaire (veuve ou assimilée) 

Intervention

• somme de 5.000,00 €