1. Licenciement économique suite à diminution d’horaire de travail ou diminution de taux horaire

1.1. Conditions

  • la diminution est imputable à une entreprise de nettoyage
  • avoir eu droit à une prime de fin d’année en décembre de l’année précédant la diminution (si le travailleur n’a pas eu droit à une prime de fin d’année, joindre les fiches de paie ou le compte individuel pour prouver qu’il a gagné dans le secteur, avant la diminution d’horaire de travail ou la diminution du taux horaire, un salaire brut au moins égal au salaire de la catégorie 1A du mois de janvier de la période de référence x 3 x 60, arrondi à la dizaine inférieure)
  • la raison de la diminution est une raison économique
  • le contrat en vigueur avant le licenciement est un contrat à durée indéterminée qui a été en vigueur pendant au moins 13 semaines consécutives dans les 20 semaines qui précèdent le licenciement 

1.2. Procédure

La demande d’intervention mentionne les informations suivantes :

  • NISS et identité du travailleur
  • cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
  • numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
  • le cadre général reprend la situation avant la diminution
  • le cadre A décrit la nouvelle situation et mentionne les modifications ultérieures éventuelles.
    Ce cadre doit aussi être complété par l’employeur s’il s’agit d’un dossier de prolongation
  • le travailleur doit certifier l’exactitude des renseignements fournis et, au besoin, fournir les informations complémentaires décrivant sa situation
  • copie du contrat de travail et copie de la lettre de licenciement motivée (ou éventuellement copie du C4) sont annexées à la demande 

1.3. Intervention

  • la période pour laquelle l’intervention est demandée doit couvrir trois mois échus minimum et toute modification doit être communiquée
  • maximum de 12 mois consécutifs
  • le salaire brut est calculé suivant la formule :

    salaire horaire x nombre d'heures par semaine x 4,33 x 1,095
  • les retenues ONSS et précompte professionnel sont effectuées sur le salaire brut
  • l'intervention journalière du fonds est égale à la différence entre le salaire net de référence avant le licenciement et le salaire net après le licenciement, limitée à 15,35€ (399,10€ par mois) au 1er janvier 2018
  • pourcentage de retenue ONSS : 13,07 % de l’indemnité brute à 108 %
  • pourcentage de retenue pour précompte professionnel : 20 %
  • attention: le travailleur qui subit une diminution d’horaire de travail ou du taux horaire pourra percevoir en même temps une intervention en cas de chômage temporaire 

1.4. Influence statut unique

L’introduction de statut unique oblige le FSEND, à partir du 1er juillet 2015, à limiter l’intervention du FSEND, à la partie qui dépasse le surplus du coût de préavis payé par l’employeur. Ces dispositions sont valables pour tout licenciement avec perte d’emploi ou toute diminution d’horaire ou du taux horaire.

2. Licenciement économique avec perte d’emploi

2.1. Conditions 

  • être mis en chômage par une entreprise de nettoyage
  • avoir eu droit à une prime de fin d’année en décembre de l’année précédant la mise en chômage (si le travailleur n’a pas eu droit à une prime de fin d’année, joindre les fiches de paie ou le compte individuel pour prouver qu’il a gagné dans le secteur, avant la diminution d’horaire de travail ou la diminution du taux horaire, un salaire brut au moins égal au salaire de la catégorie 1A du mois de janvier de la période de référence x 3 x 60, arrondi à la dizaine inférieure)
  • la raison du licenciement est une raison économique
  • le contrat en vigueur avant le licenciement est un contrat à durée indéterminée qui a été en vigueur pendant au moins 13 semaines consécutives dans les 20 semaines qui précèdent le licenciement 

2.2. Procédure 

La demande d’intervention mentionne les informations suivantes :

  • NISS et identité du travailleur
  • cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
  • numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
  • le cadre général reprend la situation avant le licenciement
  • le cadre C décrit la situation en matière de chômage. Ce cadre doit aussi être complété par la caisse de paiement des allocations de chômage s’il s’agit d’un dossier de prolongation
  • le travailleur doit certifier l’exactitude des renseignements fournis et, au besoin, fournir les informations complémentaires décrivant sa situation
  • copie du contrat de travail et copie de la lettre de licenciement motivée (ou éventuellement copie du C4) sont annexées à la demande 

2.3. Intervention 

  • la période pour laquelle l’intervention est demandée doit couvrir trois mois échus minimum et toute modification doit être communiquée
  • perte de revenus nets avec maximum de 15,35 € par jour au 1er janvier 2018
  • la durée de l’intervention dépend de l’ancienneté : 

    Ancienneté Intervention
    de 3 mois à - de 6 mois 3 mois
    de 6 mois à - de 9 mois 6 mois
    de 9 mois à - de 12 mois 9 mois
    de 12 mois à et plus 12 mois
  • le salaire brut est calculé suivant la formule :

    salaire horaire x nombre d'heures par semaine x 4,33 x 1,095
  • les retenues ONSS et précompte professionnel sont effectuées sur le salaire brut
  • l'intervention journalière du fonds est égale à la différence entre le salaire net de référence avant le licenciement et tout autre revenu net après le licenciement, limitée à 15,35 € (399,10 € par mois) au 1er janvier 2018
  • pourcentage retenues ONSS: 13,07% sur l'intervention de 108%
  • pourcentage de retenue pour précompte professionnel : 20 %
  • attention: le travailleur qui peut prouver une ancienneté dans le secteur (sans interruption) d'au moins 5 ans, a droit après la période d'intervention en cas de licenciement économique à l'intervention en cas de chômage de maximum 120 jours, pour autant qu'il en remplisse les conditions 

2.4. Influence statut unique

L’introduction de statut unique oblige le FSEND, à partir du 1er juillet 2015, à limiter l’intervention du FSEND, à la partie qui dépasse le surplus du coût de préavis payé par l’employeur. Ces dispositions sont valables pour tout licenciement avec perte d’emploi ou toute diminution d’horaire ou du taux horaire.