Maladie de longue durée

Conditions

  • être en service d’une entreprise de nettoyage au premier jour de la maladie
  • prouver avant la maladie, et à compter du premier jour de la maladie, au moins 6 mois de prestations effectives 

Procédure

Le formulaire de demande mentionne les informations suivantes :

  • NISS et identité du travailleur
  • cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
  • numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
  • date d’entrée en service et date de sortie (éventuellement)
  • prestations (salaire brut et nombre de jours) du trimestre précédant la maladie
  • attestation de la mutuelle indiquant le nombre de jours indemnisés et le montant de l’indemnité journalière (+ la période couverte par le salaire hebdomadaire garanti, la période couverte par un repos d’accouchement et la période de congé annuel légal) 

Intervention

  • à partir du premier jour du 2ème mois
  • 40 % de l’indemnité de la mutuelle
  • limitée à la perte de revenu brut
  • maximum de 6 mois ou 1 an suivant la période de travail effectif précédant la maladie

    6 mois intervention maximum 6 mois (156 jours)
    1 an intervention maximum 1 an (288 jours)
  • le nombre de jours indemnisés est déterminé en système 6 jours par semaine
  • le salaire brut journalier est calculé à partir des renseignements fournis par l'employeur et est aussi exprimé en système 6 jours semaine
  • pas d'intervention pendant le repos d'accouchement et le congé annuel légal
  • pourcentage de retenue pour précompte professionnel = pourcentage dû sur les autres indemnités et allocations

    salaire brut = indemnité journalière x 1092
  • pour ne pas pénaliser les travailleurs qui sont mis régulièrement en chômage économique, le travail effectif de 6 mois doit être atteint au cours des 12 mois précédant la maladie et le travail effectif de 12 mois au cours des 24 mois précédant
  • attention: en cas de maladie faisant suite à un accident de travail et étant une conséquence de cet accident de travail, le fonds intervient à partir du premier jour indemnisé par la mutuelle et les prestations précédant l’accident de travail sont prises en considération pour déterminer la condition d’ancienneté