Chômage

Conditions

  • être mis en chômage par une entreprise de nettoyage
  • bénéficier d’allocations de chômage
  • avoir eu droit à une prime de fin d’année en décembre de l’année précédant la mise en chômage (si le travailleur n’a pas eu droit à une prime de fin d’année, joindre les fiches de paie ou le compte individuel pour prouver qu’il a gagné avant la mise en chômage et dans le secteur, un salaire brut au moins égal au salaire de la catégorie 1A du mois de janvier de la période de référence de la PFA x 3 x 60, arrondi à la dizaine inférieure)
  • quelle que soit la raison du chômage (si le chômage est la conséquence d’un licenciement pour raison économique, il est peut-être plus intéressant de demander l’intervention en cas de licenciement économique) 

Procédure

Le formulaire de demande mentionne les informations suivantes :

  • NISS et identité du travailleur
  • cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
  • numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
  • l’employeur mentionne :
    - la date de mise en chômage
    - la nature du chômage
    - la raison du chômage
  • la caisse de paiement des allocations de chômage mentionne :
    - la période concernée par le chômage
    - le nombre de jours indemnisés 

Procédure automatisée

A partir du 1er janvier 2016, le payement de l’intervention en cas de chômage temporaire est automatisé (liaison DRS – DMFA). La procédure susmentionnée par formulaire reste d’application pour

  • chômage complet avec perte d’emploi
  • allocation de garantie de revenu

Intervention

  • montant forfaitaire de 2,5233 € par heure (au 1er janvier 2018)
  • maximum de 730 heures par année calendrier 
  • pourcentage de retenue pour précompte professionnel: 20 %
  • pas de cumul avec l'intervention en cas de licenciement économique sauf dans le cas où le travailleur subit une période de chômage temporaire pendant une intervention en cas de licenciement économique consécutive à une diminution de l'horaire de travail ou à une diminution du taux horaire
  • après une période couverte par une intervention en cas de licenciement économique consécutive à un licenciement avec perte d'emploi, le travailleur a droit à l'intervention en cas de chômage de 120 jours pour autant qu'il puisse prouver une ancienneté d'au moins 5 ans dans le secteur (sans interruption) 

Influence statut unique

L’introduction de statut unique oblige le FSEND, à partir du 1er juillet 2015, à limiter l’intervention du FSEND, à la partie qui dépasse le surplus du coût de préavis payé par l’employeur. Ces dispositions sont valables pour tout licenciement avec perte d’emploi ou toute diminution d’horaire ou du taux horaire.