Le règlement de solidarité

Le règlement de solidarité comprend les modalités de l’engagement de solidarité et fait partie intégrale de la convention collective de travail du 30 novembre 2006, modifiée par convention collective de travail du 26 septembre 2008. Il est soumis à toutes les dispositions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles‐ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et ses arrêtés d’exécution (ci‐après dénommée LPC) qui concernent directement ou indirectement le règlement de solidarité, indépendamment du fait que le règlement de solidarité se réfère ou non, de manière explicite ou non, à ces dispositions. Le règlement de solidarité doit être lu en liaison avec le règlement de pension.

L’organisateur mettra le règlement de solidarité à la disposition des affiliés sur simple demande.

Définitions et concepts

Article 1. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1° Engagement de solidarité
L’engagement de l’organisateur d’accorder les prestations de solidarité définies dans ce règlement au profit des affiliés et/ou leurs ayants‐droit. L’engagement de solidarité est à considérer comme un complément à l’engagement de pension.

2° Organisateur
Le FSE « Fonds 2e pilier de pension CP 121 ».

3° Affilié
L’ouvrier (H/F) qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l’organisateur a instauré un régime sectoriel social de pension et qui remplit les conditions d’affiliation prévues dans le règlement de pension.

4° Arrêté de solidarité
Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations liées aux régimes de pensions complémentaires sociaux.

5° Arrêté de financement
Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion de l’engagement de solidarité.

Etant donné que le présent engagement de solidarité fait partie intégrante d’un régime de pension social sectoriel, les termes utilisés dans le règlement de solidarité, qui n’ont pas été repris dans la liste ci‐dessus, doivent être compris tels que prévus par la LPC ou dans le sens des définitions reprises dans l’article premier du règlement de pension.

Conditions d’affiliation

Article 2. Tous les ouvriers visés par l’article 3 du règlement de pension sont obligatoirement affiliés à l’engagement de solidarité.

Contributions et financement des prestations de solidarité 

Article 3. Pour tous les ouvriers visés à l’article 2, il sera, à la fin de chaque trimestre, versé à charge de l’employeur, une contribution pour le financement de l’engagement de solidarité. Cette contribution, déterminée par CCT, s’élève à partir du 1er janvier 2008 à 0,06 pourcent du salaire brut calculé à 108 pourcent et soumis aux contributions ONSS. Ces contributions sont versées par l’organisateur à l’organisme de solidarité pour la gestion et le financement des prestations de solidarité. L’organisme de solidarité souscrit à cet égard une obligation de moyens. L’engagement de solidarité est financé compte‐tenu des obligations prévues à l’arrêté de financement. En cas de déficits visés par l’art. 6 de l’arrêté de financement, le fonds de financement soumet dans les trois mois à la CBFA un plan afin de remédier à cette situation. Au cas où ce plan échoue, la Commission Paritaire CP 121 décidera soit d’une augmentation des contributions et/ou d’une modification des prestations de solidarité, soit de la liquidation du fonds. Les modalités de liquidation sont celles prévues en cas d’abrogation.

Organisme de solidarité 

Article 4. La personne morale à laquelle, en vertu de la convention collective de travail du 30 novembre 2006, modifiée par convention collective de travail du 26 septembre 2008, est confiée l’exécution de l’engagement de solidarité est le FSE Fonds Social du Nettoyage. Une modification de l’organisme de solidarité et le transfert de réserves qui y est éventuellement lié sont soumis aux conditions énumérées aux articles 34 à 37 de la LPC. Le cas échéant, l’organisateur informe les affiliés et la CBFA du changement d’organisme de solidarité.

Fonds de solidarité

Article 5. Au sein de l’organisme de solidarité, il est constitué un fonds de solidarité, dénommé Fonds de Solidarité CP 121. Les contributions destinées à l’engagement de solidarité sont versées à ce fonds. Le fonds de solidarité est géré par l’organisme de solidarité séparément de ses autres activités.

Obligations de l’organisateur

Article 6. L’organisateur s’engage envers les affiliés à accomplir tout ce qui est nécessaire à la bonne exécution de la CCT visée à l’article 1, 1° du règlement de pension. Il transmettra dès que possible les contributions perçues, destinées au financement de l’engagement de solidarité à l’organisme de solidarité. En outre, il fournira sans délai à l’organisme de solidarité toutes les informations nécessaires ou souhaitées.

Obligations de l’affilié et de ses ayants‐droit

Article 7. L’affilié se soumet aux dispositions de la convention collective de travail visée à l’article 1, 1° du règlement de pension. L’affilié autorise l’organisateur à requérir toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’engagement de solidarité. L’affilié ou ses ayants‐droit transmettra(ont) le cas échéant à l’organisme de solidarité toutes les informations et attestations qui lui sont nécessaires pour remplir sans délai ses obligations envers l’affilié ou ses ayants‐droit.
Au cas où l’affilié ou ses ayants‐droit ne rempliraient pas une des obligations qui leur incombent, et au cas où il en résulterait une quelconque perte de droits, l’organisateur sera exonéré dans la même mesure que l’organisme de solidarité de ses obligations à l’égard de l’affilié ou de ses ayants‐droit concernant les prestations prévues par le présent règlement de solidarité.

Prestations de solidarité 

Article 8. §1. Conformément à l’article. 43, §1er de la LPC, exécuté par l’arrêté de solidarité, le présent règlement a pour objet d’accorder les prestations suivantes: 

  1. le versement d’une rente complémentaire en cas de décès d’un affilié pendant la carrière professionnelle. Cette rente est égale au montant obtenu par la conversion d’un capital de 1.250 € suivant les modalités précisées à l’article 28 de la LPC. Toutefois, si la rente ainsi obtenue est inférieure à 300 €, indexée suivant les modalités précisées à l’article 28 §2 de la LPC, le capital de 1.250 € sera versé en lieu et place de la rente. Le montant de 1.250 € est valable à partir du 1 janvier 2008 et peut être modifié à l’avenir.
     
  2. la continuation des contributions patronales pour le présent régime de pension durant les périodes indemnisées de repos d’accouchement ou de maternité;
     
  3. la continuation des contributions patronales pour le présent régime de pension sur base du salaire moyen des quatre derniers trimestres connus durant les périodes de congé parental, congé de paternité, congé pour soins palliatifs ou congé pour s’occuper d’un parent malade.

§2. L’affilié doit répondre aux conditions énoncées à l’article 8 du règlement de pension avant que lui‐même, ou en cas de décès, son(ses) bénéficiaire(s) puisse(nt) faire valoir des droits sur des prestations de solidarité.

Article 9. Les modalités pour l’attribution des prestations de solidarité sont les suivantes:

  1. pour la prestation visée à l’article 8, §1, 1°, le(s) bénéficiaire(s) est(sont) celui (ceux) visé(s) par l’article 10 2° du règlement de pension. Afin de bénéficier du versement de la prestation prévue en cas de décès, aucune formalité autre que celle requise à l’article 8 du règlement de pension n’est nécessaire.
    Les demandes introduites plus de cinq ans après le décès de l’affilié ne sont plus recevables pour ce qui concerne cette prestation de solidarité. Tout versement est soumis aux retenues légales pour charges sociales, impôts et taxes. 
     
  2. les prestations prévues à l’article 8, §1, 2° sont sur demande de l’organisateur, versées à l’organisme de pension sans que l’affilié ait besoin d’en faire la demande.
     
  3. pour les prestations prévues à l’article 8, §1, 3°, l’intéressé introduit une demande au moyen d’un formulaire qui peut être obtenu sur simple demande auprès de l’organisateur. Les demandes introduites plus de cinq ans après la fin de la période en question ne sont plus recevables pour ce qui concerne cette prestation de solidarité. 

Droit de modification

Article 10. Le présent règlement peut être modifié ou même abrogé par l’organisateur.
Il est prévu une exception pour le montant du capital mentionné à l’article 8, §1, 1°. Ce montant peut être modifié par l’organisateur sans modification du règlement de solidarité.
L’engagement de solidarité n’est pas constitutif de droits acquis, ni en cas de sortie visé à l’article 13 du règlement de pension, ni en cas de modification ou d’abrogation du règlement de solidarité.

Protection de la vie privée 

Article 11. L’organisateur et l’organisme de solidarité s’engagent à respecter la législation concernant la protection de la vie privée. Les données personnelles dont ils auront connaissance dans le cadre du présent régime de solidarité ne pourront être utilisées qu’en liaison avec l’objet du régime.

L’organisateur et l’organisme de solidarité s’engagent à mettre à jour les données, à les corriger et à éliminer les données erronées ou superflues.
Ils prendront les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la protection des données personnelles contre toute destruction accidentelle ou non admise, leur perte accidentelle, leur modification ou tous accès et manipulations non admises

Changement de l’organisme de solidarité et transferts

Article 12. Tout changement d’organisme de solidarité et tout transfert est soumis aux dispositions des articles 34 à 38 de la LPC.

Abrogation

Article 13. En cas d’abrogation du régime social sectoriel de pension, les avoirs restants du fonds de solidarité après déduction des provisions pour les prestations de solidarité en cours de règlement et pour frais à prévoir, liés à la liquidation du fonds de solidarité, ne pourront en aucun cas être reversés à l’organisateur. Ils seront attribués à titre de contribution exceptionnelle au régime de pension, au profit de tous les affiliés qui au moment de l’abrogation, répondent aux conditions visées à l’art. 8 du règlement de pension. Cette contribution exceptionnelle sera calculée pour chaque affilié. proportionnellement à la réserve acquise, éventuellement complétée à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC, dont il dispose selon le règlement de pension. Au cas où il n’y aurait pas de surplus, mais que les avoirs restants sont suffisants pour le paiement des prestations de solidarité en cours de règlement, ceux‐ci seront exécutés intégralement même si à la suite de ces versements, il ne resterait pas suffisamment d’avoirs pour couvrir les frais à prévoir pour la liquidation. Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les prestations en cours de règlement ceux‐ci seront réduits au prorata et éventuellement annulés. Dans les deux derniers cas, l’organisateur prendra en charge soit le solde des frais, soit la totalité des frais liés à la liquidation du fonds de solidarité.
 

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