Prime de fin d'année

Conditions

• avoir travaillé dans une entreprise de nettoyage pendant la période de référence (entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours)
• compter au moins 60 jours ONSS ou avoir gagné au moins 3.010 € (PFA 2026), sauf pour :
  - pensionnés
  - prépensionnés ou chômeurs âgés
  - travailleurs licenciés pour cause économique 

Procédure

• s’effectue sur base d’un titre de paiement constitué de 3 volets
  - Volet 1 destiné au FSEND-SFSOO
  - Volet 2 destiné au syndicat
  - Volet 3 destiné au bénéficiaire et remplaçant la fiche 281.10 pour le fisc
• les titres sont envoyés aux bénéficiaires au plus tard entre le 10 et le 15 décembre
• pour recevoir le paiement de sa prime :
  - le travailleur syndiqué remet son titre à la section locale de son syndicat
  - le travailleur non syndiqué envoie le volet 1 au FSEND (ne pas oublier de mentionner le numéro de compte bancaire et de le signer)
• le droit à la prime est prescrit après 42 mois à compter de la fin de la période de référence de la prime de fin d’année.
• Afin d’éviter des problèmes avec la poste, la prime de fin d’année est versée annuellement début du mois de décembre, soit par leur organisation syndicale, soit par le fonds social pour les non-syndiqués sur le compte bancaire du travailleur
  Chaque année, fin octobre, les travailleurs reçoivent un courrier du fonds social détaillant le calcul de la prime de fin d'année et les invitant à vérifier leur compte bancaire et, le cas échéant, à le faire rectifier en renvoyant un document, ou via le site internet de la caisse sociale : https://fsend-sfsoo.be/fr/contact/numero-de compte/
  Pour les travailleurs entrés dans le secteur après le 30 juin de l’année -1 et qui reçoivent pour la première fois une prime de fin d’année et pour les travailleurs pour lesquels il existe un conflit d’affiliation entre syndicats, le Fonds social enverra encore un titre par la poste.
   

Calcul de la prime de fin d’année

• PFA brute = 9 % du salaire brut de la période de référence
• Assimilation partielle du salaire des jours de maladie (code 50) à 63,158 %, pendant maximum un an par maladie
• Assimiliation du repos d'acouchement, pendant maximum 114 jours par repos, et pour autant qu'il y ait eu des prestations réelles pendant la période de référence de la PFA
• retenue ONSS de 13,07 % sur la PFA brute à 108 %
• retenue de précompte professionnel: 23,22%
• il n’est pas émis de titre de paiement lorsque la prime n’atteint pas un montant net minimum 5 €