Prime de fin d'année

Conditions

  • avoir travaillé dans une entreprise de nettoyage pendant la période de référence (entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours)
  • compter au moins 60 jours ONSS ou avoir gagné au moins 2.250 € (PFA 2017), sauf pour :
    - pensionnés
    - prépensionnés ou chômeurs âgés
    - travailleurs licenciés pour cause économique 

Procédure

  • s’effectue sur base d’un titre de paiement constitué de 3 volets
    - Volet 1 destiné au FSEND-SFSOO
    - Volet 2 destiné au syndicat
    - Volet 3 destiné au bénéficiaire et remplaçant la fiche 281.10 pour le fisc
  • les titres sont envoyés aux bénéficiaires au plus tard entre le 10 et le 15 décembre
  • pour recevoir le paiement de sa prime :
    - le travailleur syndiqué remet son titre à la section locale de son syndicat
    - le travailleur non syndiqué envoie le volet 1 au FSEND (ne pas oublier de mentionner le numéro de compte bancaire et de le signer)
  • le droit à la prime est prescrit après 42 mois à compter de la fin de la période de référence de la prime de fin d’année 

Calcul de la prime de fin d’année

  • PFA brute = 9 % du salaire brut de la période de référence
  • A titre exceptionnel, afin de compenser l'effet retard de l'application des 1,1% (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, le pourcentage de la prime de fin d'année est porté à 10,199 pour les salaires déclarés à l'ONSS au cours des 1er et 2eme timestres 2017
  • Assimilation partielle du salaire des jours de maladie (code 50) à 63,158 %, pendant maximum un an par maladie
  • Assimiliation du repos d'acouchement, pendant maximum 90 jours par repos, et pour autant qu'il y ait eu des prestations réelles pendant la période de référence de la PFA
  • retenue ONSS de 13,07 % sur la PFA brute à 108 %
  • retenue de précompte professionnel

    imposable de 0,00 à 500 € 27,25 %
    imposable de 500,01 à 650 € 32,30 %
    imosable supérieur à 650 € 37,35 %
  • il n’est pas émis de titre de paiement lorsque la prime n’atteint pas un montant net minimum 5 €